"Art. 110 - Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence des arrests, ordonnons qu'ils soint faicts et escrits si clairement qu'il n'y ait, ne puisse avoir, aucune ambiguïté ne incertitude, ne lieu à demander interprétation"
"Art. 111 - Et pour ce telles choses sont si souventes fois advenues sur l'intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons que d'ores en avant tous arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines, ou autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contracts, commissions, sentences, testamens et autres quelconques actes et exploits de justice, ou qui en dépendent, soient prononcez, enregistrez et delivrez aux parties en langage maternel françois, et non autrement."
"Art. 111 - Et pour ce telles choses sont si souventes fois advenues sur l'intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons que d'ores en avant tous arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines, ou autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contracts, commissions, sentences, testamens et autres quelconques actes et exploits de justice, ou qui en dépendent, soient prononcez, enregistrez et delivrez aux parties en langage maternel françois, et non autrement."
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